CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION – SERVICES SHOPPIE

En vous inscrivant à un compte Shoppie ou en utilisant un des services Shoppie (tels que définis ci-dessous), vous (LE CLIENT) acceptez d’être lié(e) par les conditions générales suivantes. Dans les présentes Conditions d’Utilisation, « nous », « Shoppie » et « LA SOCIETE » désignent la Partie contractante « Hsabati sarl » éditrice du service Shoppie. « Vous », « LE CLIENT » et « CLIENT » désignent votre personne ainsi que tout autre individu, personne morale ou physique que vous représentez.

Les services offerts par Shoppie en vertu des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation comprennent différents produits et services pour vous aider à vendre des marchandises et des services à des acheteurs via une boutique en ligne. Tous les services proposés par Shoppie sont désignés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par les « Services » ou « Prestations ». Chaque nouvelle fonctionnalité qui est ajoutée aux présents Services est également assujettie aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Shoppie se réserve le droit de mettre à jour et de modifier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les modifications sur le site web de Shoppie.

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues ou auxquelles il est expressément fait référence dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant de pouvoir créer un compte Shoppie ou d’utiliser un service Shoppie.

PRÉAMBULE

L’activité de LA SOCIETE consiste en l’édition, le développement et la commercialisation d’un service dit « créateur de site web / site e-commerce / boutique en ligne ». A ce titre LA SOCIETE propose la souscription aux services « Shoppie » sous le format SaaS (Logiciel en tant que Service).

Le service « Shoppie » permet à son utilisateur de créer un site web avec comme objectif d’effectuer du commerce en ligne.

Définitions.

Le SaaS (Software as a Service) consiste à commercialiser un logiciel non pas en l’installant sur un serveur interne ou un poste de travail dans l’entreprise, mais en tant qu’application accessible à distance comme un service, par le biais d’Internet. Ce service n’est pas vendu mais proposé comme souscription mensuelle ou annuelle. Les principales caractéristiques du Software as a Service sont les suivantes :

L’utilisateur accède à l’application (au logiciel) par Internet.
Le coût dépend du nombre d’utilisateurs inscrits au service ou au pack choisi
Les caractéristiques du service fourni dépendent du pack choisi et de l’offre en vigueur
Un arrêt de paiement du montant de la souscription par LE CLIENT résulte automatiquement en en l'arrêt immédiat du service sans possibilité de recours. LE CLIENT doit régulariser sa situation avant de pouvoir recommencer à bénéficier de ces services.
Toute création résultant de l’utilisation du service demeure la possession de LA SOCIETE.
Le fournisseur de l’application (du logiciel) est responsable de sa maintenance et de sa disponibilité.

Un « créateur de site web / site e-commerce / boutique en ligne » est un outil, ou ensemble d’outils, mis à disposition d’un utilisateur/CLIENT lui permettant de construire un site web sans avoir à effectuer de la programmation. L’usage des outils est la responsabilité de l’utilisateur/CLIENT.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’accès, de vente et d’utilisation des services Shoppie par LE CLIENT.

ARTICLE 1 : OBJET

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’accès, de vente et d’utilisation des services Shoppie par LE CLIENT.

ARTICLE 2 : TARIFS

Le montant HT des prestations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est communiqué sur le site web de LA SOCIETE (www.shoppie.ma) ou dans les différents supports commerciaux ayant fait l’objet de cet accord. Il est valable pendant toute la période d’utilisation des services Shoppie. Ce tarif pourra être révisé ou modifié par LA SOCIETE qui se chargera d’en informer LE CLIENT. Le prix des prestations ne comprend pas le coût des télécommunications, d’accès à Internet ou tous autres services nécessaires à l’utilisation de «Shoppie» qui restent à la charge du CLIENT.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

A compter de la date de déploiement de ses services et pendant la durée du contrat, LA SOCIETE s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens afin de garantir un taux de disponibilité maximum de ses services. De convention expresse, le taux de disponibilité ne tient pas compte (i) des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont LA SOCIETE ne peut en aucune manière être responsable, ni (ii) des éventuelles opérations de maintenance programmée de « Shoppie ». LA SOCIETE garantit la maintenance de « Shoppie », ainsi qu’un support et une téléassistance durant les jours ouvrables et durant ses horaires de travail. Le support et la téléassistance ne pourront aucunement être garantis durant les weekends, les jours féries et au-delà de ses horaires de travail.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

LE CLIENT s’engage à n’utiliser les informations concernant les services cités que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat.

ARTICLE 5 : CHOIX DES MATERIELS ET «SHOPPIE»

LE CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation concernant «Shoppie» et son utilisation. Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles de lui permettre d’utiliser «Shoppie» avec toute l’efficacité requise.

ARTICLE 6 : PROCÉDURE D’ACCÈS A «SHOPPIE»

«Shoppie» est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à une adresse de connexion (URL), un identifiant de connexion (login) et un mot de passe (password) agréé par LA SOCIETE. Lors de l’inscription au service «Shoppie», un identifiant de connexion (login) et un mot de passe (password) sont créés par LE CLIENT. Il incombe au CLIENT de veiller à la protection et à la mise à jour de ce mot de passe. Un contrôle d’unicité des couples login/password est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au CLIENT d’accéder à «Shoppie». L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du CLIENT et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. En cas de perte d’un mot de passe, LE CLIENT a la possibilité de le réinitialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée de «Shoppie».

ARTICLE 7 : Nom de Domaine

Le service « Shoppie » n’inclut pas l’achat ou la souscription à un ou plusieurs noms de domaine. LA SOCIETE pourra, à la demande du CLIENT, se charger de l’achat d’un ou plusieurs noms de domaine, pour un engagement annuel, et selon les disponibilités chez les fournisseurs. Cette prestation fera l’objet d’une facturation supplémentaire et devra être réglée dans sa totalité au moment de sa demande.

ARTICLE 8 : Utilisation du service « Shoppie »

Etant donné que LA SOCIETE a comme activité de fournir un créateur de site web, et non pas un site web fini et dit « clés en main », LE CLIENT sera seul responsable du processus de création de son site web à travers l’utilisation du service « Shoppie ».
LE CLIENT est seul responsable de l’utilisation du service « Shoppie » et du résultat final qui sera obtenu au niveau du site web créé. LA SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenu responsable du texte, images, vidéos ou quelconque autre information publiée sur le site web.
LE CLIENT est seul responsable de l’exploitation du site web créé grâce au service Shoppie. LA SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque problème, manque à gagner, baisse de chiffre d’affaires, perte de chiffre d’affaire ou quelconque résultat ou manque de résultat commercial.

ARTICLE 9 : Moyens de Paiement et Commissions

Le service « Shoppie » inclut un certain nombre de moyens de paiement disponibles pour utilisation au niveau des sites web créés. Ces différents moyens de paiement, et les étapes à suivre afin de pouvoir en bénéficier, seront communiqués par LA SOCIETE au moment de la souscription au service « Shoppie ». Ces moyens de paiement sont mis à disposition du CLIENT uniquement pour un usage commercial au niveau du site web créé via le service « Shoppie ». Ces moyens de paiement sont disponibles grâce à des accords effectués entre LA SOCIETE et des tierces parties ; ils peuvent donc être amenés à changer, voir être supprimés, à tout moment en fonction de l’évolution des accords en place.
LA SOCIETE ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’utilisation de ces moyens de paiement ou un quelconque problème ou litige, entre LE CLIENT et une tierce partie, qui pourrait en résulter.
LA SOCIETE met aussi à disposition de ses CLIENTS un service de paiement en ligne afin que LE CLIENT puisse proposer ce moyen de paiement dans le cadre des transactions commerciales qui seront effectués sur le site web créé grâce au service « Shoppie ». Les différents paramètres liés à cette prestation seront détaillés dans le « CONTRAT CADRE ENTRE HSABATI SARL ET E-COMERCANT ».

ARTICLE 10 : Moyens de Livraison

La livraison de tout produit issu d’une transaction commerciale effectuée à partir du site web créé par LE CLIENT via le service « Shoppie » sera la responsabilité du CLIENT. LA SOCIETE ne pourra en aucune manière être tenu responsable pour tout problème ou litige qui aurait pour objet, ou cause, la livraison.
LA SOCIETE pourra négocier des partenariats avec des tierces parties opérant dans les services de livraison au profit de ses CLIENTS. LA SOCIETE ne pourra toutefois être tenue pour responsable de tout manquement de ces tierces parties à leurs obligations vis-à-vis du CLIENT. LA SOCIETE effectue uniquement un travail de mise en relation. LE CLIENT devra faire son affaire du suivi de la prestation avec la partie concernée.

ARTICLE 11 : ASSISTANCE

Une téléassistance en cas de problème dans l’utilisation de « Shoppie » est apportée par LA SOCIETE. Afin de pouvoir la mettre en œuvre, LE CLIENT devra envoyer un courrier électronique à l’adresse email dédiée. LA SOCIETE réceptionnera la demande, l’enregistrera, la qualifiera et puis donnera les instructions à suivre pour la résolution du problème. L’Assistance est disponible du Lundi au Vendredi, durant les heures de travail communiqués par LA SOCIETE, hors jours fériés.

ARTICLE 12 : PAIEMENT

La facturation est effectuée le premier jour du premier mois de la période de souscription, sur la base du pack auquel LE CLIENT a souscrit. Une facture correspondante sera établie, et la facturation du prochain réabonnement s’effectuera le premier jour du premier mois de la période suivante. Le règlement de chaque période de souscription doit se faire à l’avance afin de garantir l’activation du compte associé au CLIENT. Les règlements peuvent se faire par virement bancaire, versement sur compte de LA SOCIETE, en ligne sur le portail défini à cet effet par LA SOCIETE, ou par chèque bancaire. En cas de non paiement, LA SOCIETE se réserve le droit de suspendre l’accès à « Shoppie », ainsi que tout site web créé via ce service, jusqu’à la régularisation totale de la ou des factures impayées et de quelconques frais de justice ou de recouvrement qui auraient pu êtres engendrés par celles-ci.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ

Le présent contrat ne confère au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle sur «Shoppie», qui demeure la propriété entière et exclusive de LA SOCIETE. LE CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur «Shoppie», les supports et la documentation.

13-1 : Reproduction - Adaptation

LE CLIENT s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire «Shoppie» en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, et de l’exécution de «Shoppie». LE CLIENT s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier «Shoppie», de l’exporter, ou de le fusionner avec d’autres applications informatiques sauf dans le cas d’un accord préalable écrit de LA SOCIETE. Il est interdit au CLIENT de procéder, de manière directe ou indirecte, à une quelconque manipulation de « Shoppie » ayant pour but de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relevant du service. L’utilisation du logiciel dans le but de partage de ressources avec une tierce entité, ou d’un quelconque acte au profit d’un tiers, est également interdit.

13-2 : Corrections d’erreurs

LA SOCIETE se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur «Shoppie» pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. LE CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur «Shoppie». La mise à disposition de «Shoppie» ne saurait être considérée comme une cession, au sens de la réglementation en vigueur régissant la propriété intellectuelle, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT.

13-3 : Droits des tiers

LE CLIENT est seul responsable du contenu des données utilisées et publiées sur « Shoppie ». En conséquence, il prend l’obligation de veiller au respect le plus strict des droits des tiers, quels qu’ils soient, et notamment en matière de respect des droits de propriété industrielle, intellectuelle et commerciale et de droit à l’image. Il reconnait que LA SOCIETE n’intervenant pas en ce qui concerne le contenu des textes, images et messages diffusés, et ne peut être tenue pour responsable des éventuelles infractions ; en conséquence LE CLIENT garantira LA SOCIETE de tout préjudice pouvant résulter de l’action d’un tiers.

13-4 Données du CLIENT

Les données des CLIENTS utilisés sur « Shoppie » sont hébergées sur des serveurs d’une tierce partie opérant le service d’hébergement et de protection des données aux normes de sécurité internationales. Les données restent la seule propriété du CLIENT et ne pourront en aucun cas être utilisés par LA SOCIETE à d’autres fins que le maintient de « Shoppie » et l’amélioration du service au CLIENT. LA SOCIETE s’engage à mettre en œuvre un maximum de moyens afin de garantir la protection des données du CLIENT, notamment en collaborant avec un ou des fournisseur(s) de serveurs réputé et respectant les normes et standards internationaux.

13-5 Droits d’utilisation des images de marque

LE CLIENT et LA SOCIETE ont le droit d’utiliser la collaboration entre les deux entités à des fins de publicité, marketing ou effort commercial. Cependant, toute utilisation au-delà de la simple mention de collaboration devra être préalablement validée par LA SOCIETE. LE CLIENT autorise LA SOCIETE a utiliser le site web créé par LE CLIENT, ainsi que sont logo ou sa marque commercial à des fins de publicité et marketing. Toute utilisation qui pourra nuire à l’image de la partie concernée n’est pas autorisé et pourra faire l’objet d’une plainte auprès des autorités compétentes et nécessitera son arrêt immédiat.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

LE CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de LA SOCIETE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de « Shoppie » à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
En conséquence, LE CLIENT sera seul responsable de l’utilisation de «Shoppie» et assumera toutes les responsabilités concernant :

L’adéquation de «Shoppie» à ses besoins,
L’exploitation de «Shoppie»,
La qualification et la compétence de son personnel pour l’utilisation du service « Shoppie ».

LA SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du CLIENT. LA SOCIETE ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles sur le système informatique du CLIENT à la suite de l’utilisation de «Shoppie ». LA SOCIETE n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de «Shoppie», et les produits ou services en résultant, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations. En aucun cas, LA SOCIETE ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects qui pourraient survenir notamment, un préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou d’un quelconque effet négatif sur l’activité survenu durant la période d’utilisation du service « Shoppie ».
LA SOCIETE ne pourra en aucun moment être considérée comme partie, ou tenu responsable, de toute action commerciale qui résulterait de la mise en ligne du site web créé grâce au service « Shoppie ». LA SOCIETE ne pourra pas être tenu responsable pour un quelconque problème lié à une transaction de quelque nature que ce soit qui serait issue d’un rapport entre LE CLIENT et une tierce partie via le site web créé grâce au service « Shoppie ».

ARTICLE 15 : CONTREFAÇONS ET RESPECT DE LA LOI

LA SOCIÉTÉ garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir les services mentionnés et que «Shoppie» n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que «Shoppie» n’est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. LE CLIENT s’engage à signaler immédiatement à LA SOCIETE toute contrefaçon de «Shoppie» dont il aurait connaissance, LA SOCIETE étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
LE CLIENT garantit qu’il n’utilisera pas « Shoppie » pour commercialiser des produits de contrefaçon. LA SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où LE CLIENT déciderait quand-même de vendre des produits qui ne respecteraient pas la réglementation en vigueur.
LE CLIENT garantit qu’il n’utilisera pas les services de « Shoppie » à des fins illégales ou non autorisées. LE CLIENT s’engage à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables dans sont utilisation des services et dans l'exécution de ses obligations en vertu des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

ARTICLE 16 – ANNULATION ET RÉSILIATION

LE CLIENT peut annuler sa souscription aux services Shoppie et résilier les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en envoyant un email à support@shoppie.ma puis en suivant les indications envoyées en réponse. Si LE CLIENT a procédé à l’achat d’un nom de domaine par le biais du service « Shoppie », ce nom de domaine ne sera plus automatiquement renouvelé lors de l’annulation. Après la résiliation, LE CLIENT sera seul responsable de gérer toutes les questions liées au nom de domaine avec le fournisseur de domaine.
Une infraction ou violation de tout terme figurant dans ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, tel que déterminé à la seule discrétion de LA SOCIETE, peut entraîner la résiliation immédiate des services fournis au Client.

ARTICLE 17 : INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre LA SOCIETE et LE CLIENT.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumis à la loi Marocaine. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.

ARTICLE 19 : DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité, la caducité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.